CGV

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles usagers et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) utilisent le site internet https://www.doublevpronos.com édité par DOUBLEV PRONOS, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, RCS 878 260 702 LA ROCHE SUR YON, et dont le siège social est situé 12 Résidence Villeneuve – 2 rue de Malpartida de Caceres à AIZENAY (85190).

Lesdites CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de pronostics de paris sportifs sur Internet (‘les Services’) proposés par DOUBLEV PRONOS aux Clients sur son site Internet et sur les différentes applications, réseaux sociaux et services de partage en ligne au sein desquels DOUBLEV PRONOS partage du contenu.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://www.doublevpronos.com.

ARTICLE 2 – ABONNEMENT VIP
Avant toute utilisation du Service, le Client est invité à souscrire un abonnement VIP mensuel sur le site Internet https://www.doublevpronos.com. Pour ce faire, le Client doit renseigner un formulaire d’adhésion prévu à cet effet et fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète sera rejetée.

Le Client est garant de l’exactitude et de la sincérité des informations communiquées dans le formulaire d’adhésion. Il sera seul tenu des conséquences dommageables d’une information erronée ou impertinente.

Le Client s’engage à signaler immédiatement tout changement dans sa situation en contactant DOUBLEV PRONOS sur le site https://www.doublevpronos.com. DOUBLEV PRONOS décline toute responsabilité en cas d’inexactitude de ces informations.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations portées sur le formulaire d’adhésion, ainsi que le prix des Services afin de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil. La validation définitive par le Client d’un abonnement VIP se fait par le paiement électronique sur le site https://www.doublevpronos.com. Ce paiement vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et de la politique de confidentialité du site et constituent une preuve du contrat.

Toutefois, la vente de la prestation de Service ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de l’adhésion par DOUBLEV PRONOS, par courrier électronique et après encaissement du prix de l’abonnement.

DOUBLEV PRONOS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute nouvelle demande d’abonnement initiée par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un abonnement antérieur.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE
DOUBLEV PRONOS réalise pour sa clientèle des pronostiques de paris sportifs sur Internet. Cette prestation consiste en la mise à disposition des Clients des pronostics du jour uniquement accessibles aux membres VIP.

Les nouveaux pronostics sont notifiés aux followers de DOUBLEV PRONOS sur les réseaux sociaux (Instagram, Snapchat…), lesquels peuvent alors les consulter sur le site Internet https://www.doublevpronos.com s’ils disposent d’un accès VIP.

ARTICLE 4 – ESPACE VIP
L’adhésion confère au Client la qualité de membre VIP. Il bénéficie à ce titre d’un espace VIP personnel et sécurisé qui lui donne accès illimité aux pronostics du jour pendant toute la durée de son abonnement.

Accessible à tout moment sur le site Internet https://www.doublevpronos.com, l’Espace VIP est protégé par un identifiant unique de connexion propre à chaque membre et un mot de passe qu’il définit librement. Le Client s’engage à en faire un usage strictement personnel et s’interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits à un tiers.

Toute utilisation frauduleuse d’un compte engage la responsabilité du Client titulaire du compte.

ARTICLE 5 – DUREE
ET RENOUVELLEMENT DES SERVICES
Conformément aux prévisions de l’article « TARIF – REVISION DES PRIX » des présentes CGV, les Services proposés par DOUBLEV PRONOS sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.doublevpronos.com.

La souscription d’un abonnement VIP sur le site Internet https://www.doublevpronos.com induit la conclusion d’un contrat d’une durée de quatre (04) mois à compter de la date d’activation de l’abonnement par DOUBLEV PRONOS, au tarif mensuel précisé sur le site Internet.

En validant son adhésion initiale sur le site, le Client bénéficie d’une offre découverte du Service à un tarif exclusif. Afin de tester les Services, les premières 24 heures d’utilisation sont offertes au tarif unique d’un (01) euros. S’il ne souhaite pas poursuivre l’expérience, il appartient au Client de dénoncer son adhésion avant le terme de la période de découverte de 24 heures.

En l’absence de résiliation par le Client sous ce délai, le contrat est réputé définitivement formé pour une durée de quatre mois. Le cas échéant, c’est l’ensemble du premier mois d’utilisation des Services qui est offert au tarif découverte, de sorte que seuls les 3 mois suivants seront facturés au tarif précisé sur le site Internet.

Le renouvellement de l’abonnement se fait par tacite reconduction pour une période d’égale durée, les échéances mensuelles étant alors prélevées automatiquement sur le compte courant communiqué par le Client.

Dans tous les cas, faute pour le Client de dénoncer le contrat sous un délai de 24 heures avant l’échéance du 4e et dernier mois, autorisant le rejet de la reconduction, il sera de plein droit engagé sur une période de quatre (04) mois au tarif mensuel précisé sur le site Internet.

De même, la résiliation de l’abonnement se fait dans tous les cas par simple courrier électronique adressé Valentin DoubleV Pronos à l’adresse : doublevpronos@outlook.fr.
La résiliation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours.

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :
“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”

De même, en vertu de l’article L215-2 du même Code, “Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.”
L’article L215-3 précise que « les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

L’article L241-3 du du Code de la consommation sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du même Code.

ARTICLE 6 – TARIFS – REVISION DES PRIX

Tarifs
Les Services proposés par DOUBLEV PRONOS sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels qu’indiqué sur le site internet, préalablement à l’adhésion du Client.

Le prix indiqué dans la confirmation de l’adhésion par DOUBLEV PRONOS est le prix définitif. Il est exprimé en Euros et Toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par DOUBLEV PRONOS.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les éventuels frais annexes et taxes.
Une facture est établie par DOUBLEV PRONOS et remise au Client après validation de l’adhésion du Client.

Révision des prix
DOUBLEV PRONOS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre tout ou partie des Services, notamment à l’occasion d’une maintenance du Site Internet, ce, sans obligation de préavis ou de justification.

Le Client sera informé de ces modifications par DOUBLEV PRONOS par email sous un délai de 7 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le Client qui n’accepte pas les nouveaux tarifs reste libre de mettre fin à son abonnement selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales de vente. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Tarifs» ci-dessus.

Moyens de paiement acceptés :
Les seuls moyens de paiement acceptés sont par DOUBLEV PRONOS sont, à l’exclusion de tout autre modalité, les Carte Bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. DOUBLEV PRONOS décline toute responsabilité en cas de paiements frauduleux par carte. Il appartient au Client de veiller à la protection de ses moyens de paiement.

DOUBLEV PRONOS ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par DOUBLEV PRONOS.

ARTICLE 8 – RETARDS
ET INCIDENTS DE PAIEMENT
Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard et de toute autre action que DOUBLEV PRONOS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, DOUBLEV PRONOS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services dont bénéficie le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT


La mise en œuvre des Services nécessitant un accès à internet, le Client en fait son affaire personnelle dès lors que la qualité des Services dépend directement de cette connexion.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générale de Vente, le Client est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public, dans le cadre de son utilisation du Service.

Le Client demeure seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres usagers du site et des informations qu’il leur communique dans ce cadre. Il lui appartient d’exercer la prudence le discernement et d’’observer les règles savoir-être appropriées dans ces relations et communications.

Le site ayant pour fonction de permettre aux membres de consulter le contenu publié par le webmaster sur le site https://www.doublevpronos.com, les Clients s’engagent à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et acceptent que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, le Client cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

ARTICLE 10 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Service commence immédiatement après la validation de sa souscription à l’abonnement VIP, soit avant la fin du délai de quatorze jours prévu par le Code de la Consommation. A ce titre, le Client renonce expressément à son droit de rétractation qui ne peut dès lors plus être exercé. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable à l’égard du Client.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
DOUBLEV PRONOS s’engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme. Seul pèse sur elle à cet égard une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Client est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe du Client doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, DOUBLEV PRONOS décline toute responsabilité.

 Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site https://www.doublevpronos.com.

Tout usage du service par Le Client ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de DOUBLEV PRONOS.

DOUBLEV PRONOS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Client, lors de l’accès au site https://www.doublevpronos.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel non adapté, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

De même, DOUBLEV PRONOS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

DOUBLEV PRONOS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.doublevpronos.com/.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet https://www.doublevpronos.com de DOUBLEV PRONOS sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de DOUBLEV PRONOS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 12 –PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DOUBLEV PRONOS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.doublevpronos.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à DOUBLEV PRONOS 12 Résidence Villeneuve – 2 rue de Malpartida de Caceres, à AIZENAY (85190).

Le client est informé qu’en cas de litige relatif au traitement de ses données, il peut saisir la Cnil.


ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://www.doublevpronos.com est la propriété de DOUBLEV PRONOS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son engagement et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services ;
les informations relatives à l’identité du prestataire DOUBLEV PRONOS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 17 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre DOUBLEV PRONOS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.doublevpronos.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.